Décision n° 2007-945 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Les Gets <BR>

J.O. 275 du 27 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2007-945 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Les Gets

NOR : CSAX0701945S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 95-871 du 19 décembre 1995, no 2000-784 du 27 juin 2000 et no 2005-448 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Les Gets, programme Chérie FM ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Les Gets, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Les Gets à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, l'association Radio Les Gets n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :

Article 1

L'association Radio Les Gets est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Les Gets et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon